Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du premier février 1695. Qui ordonne que les receveurs en titre d'office ou par commission, des greniers & chambres à sel dépendans de la ferme generalle des gabelles de France, seront tenus de recevoir les vingt sols pour minot, ordonnez estre levez par l'edit du mois d'octobre 1694
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | — | — | 3 | — | — | BNF → |