Couverture de Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-sept octobre 1724 et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Aydes le vingt-deux décembre 1724 qui ordonnent que les communautés ecclesiastiques, & gens de main-morte, payeront les droits d'aydes des vins provenans de leurs vignes non amorties

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-sept octobre 1724 et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Aydes le vingt-deux décembre 1724 qui ordonnent que les communautés ecclesiastiques, & gens de main-morte, payeront les droits d'aydes des vins provenans de leurs vignes non amorties

auteurs :France, France. Conseil d'État (13..-1791)

contributeurs :Pierre Prault, Veuve de Guillaume Saugrain

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Première parution: 1732
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	—	—	4	—	—

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