Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-sept octobre 1724 et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Aydes le vingt-deux décembre 1724 qui ordonnent que les communautés ecclesiastiques, & gens de main-morte, payeront les droits d'aydes des vins provenans de leurs vignes non amorties — France, France. Conseil d'État (13..-1791)