Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du deuxiéme may 1690. Qui ordonne, conformément à l'avis du Sr de Bezons, que la sentence du maistre des ports de Bayonne, du dix-huit juin 1689
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | — | — | 4 | — | — | BNF → |