(Arrest du conseil d'estat du Roy (du 4 janvier 1727 et du 31 janvier 1727) renvoyant au conseil d'estat privé du Roi et au grand Conseil, la requête du sieur François Deisset, écuyer, sieur de Vergnebrune, contre un jugement du 22 juin 1726 rendu contre lui par le Présidial de Limoges.) — France. Conseil d'État (13..-1791)