Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 25. janvier 1716. Et lettres patentes sur icelui données à Paris le 2. avril suivant, enregistrées au Parlement de Bretagne, le 14. may audit an. Qui fait tres-expresses inhibitions & deffenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le Royaume aucun etain œuvré & non œuvré, à peine de confiscation, & des vaisseaux qui les auront apportez, & de 300. liv. d'amende contre les contrevenans ; avec les lettres patentes du Roy et l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne, du 14. may 1716. — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 25. janvier 1716. Et lettres patentes sur icelui données à Paris le 2. avril suivant, enregistrées au Parlement de Bretagne, le 14. may audit an. Qui fait tres-expresses inhibitions & deffenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le Royaume aucun etain œuvré & non œuvré, à peine de confiscation, & des vaisseaux qui les auront apportez, & de 300. liv. d'amende contre les contrevenans ; avec les lettres patentes du Roy et l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne, du 14. may 1716.
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