Couverture de Arrest du conseil d'Estat du Roy, du 24 avril 1665, portant defenses à toutes personnes d'enlever les enfans de ceux de la religion P. reformée, ni les induire ou leur faire faire aucune declaration de changement de religion

Arrest du conseil d'Estat du Roy, du 24 avril 1665, portant defenses à toutes personnes d'enlever les enfans de ceux de la religion P. reformée, ni les induire ou leur faire faire aucune declaration de changement de religion

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1665
Éditeur: O. de Varennes
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1665	O. de Varennes	—	8	Paris	Vinted

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