Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du 23. may 1716. Qui ordonne l'execution des edits, declarations & arrests, ensemble des ordonnances de monsieur l'intendant de Soissons, des 9. juin 1715. & 12. mars 1716. & en consequence enjoint aux notaires & autres personnes publiques de la ville de Laon de communiquer leurs minutes, & leur défend de se pourvoir ailleurs qu'au Conseil sur les appellations des ordonnances du sieur intendant.

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