Arrest du Conseil d'estat du Roy du 20. decembre 1718. Qui ordonne, (sans avoir égard à la requeste des secrétaires du Roy,) que l'arrest du 26. mars dernier, par lequel ils sont assujettis à payer les droits de domaine & barrage & poids-le-Roy, sera executé selon sa forme & teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)