Arrest du conseil d'Estat du Roy, du 17 decembre 1718 qui fait deffenses à tous Suisses, portiers & autres domestiques des maisons & hôtels de vendre & debiter aucuns vins & autres boissons en détail soit à pot ou à assiette, à peine de confiscation & de 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)