Arrest du Conseil d'Estat du Roy du 14. juin 1701. qui maintient les habitans de la province d'Artois dans l'exemption de tous bureaux des cinq grosses fermes dans l'étenduë de ladite province
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | — | — | 4 | — | — | BNF → |