Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les estoffes des Indes, de la Chine, & du Levant, toiles de coton peintes ou blanches, furies, mousselines & autres, avec injonction de faire marquer tous les meubles qui en sont composez, suivant les déclarations qui en ont été faites cy devant, à peine de trois mille livres d'amende contre ceux qui ne les ont pas déclarez — France. Conseil d'État (13..-1791)