Arrest du conseil d'Estat du Roy, concernant les droits dûs par M. le duc de Gévres, pour la donation d'imeubles faite à son profit, par M. le duc de Tresmes. Et défend aux sous-fermiers des insinuations laïques, de percevoir pour l'insinuation des donations entre-vifs, même de celles qui contiennent des substitutions, d'autres droits que ceux reglés par l'article III. de la declaration du vingt mars mil sept cens huit

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