Arrest du conseil d'estat du Roy, concernant les droits dus par M. le duc de Gesvres, pour la donation d'immeubles faite à son profit par M. le duc de Tresmes. Et deffend aux sous-fermiers des insinuations laïques, de percevoir pour l'insinuation des donations entre-vifs même de celles qui contiennent des substitution, d'autres droits que ceux réglez par l'article III de la déclaration du 20 mars 1708

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