Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les droits d'inspecteurs, visiteurs & controlleurs aux entrées des vins & autres boissons, rendu contre les habitans de Bonnêtable election du Mans, qui ordonne le payement desdits droits, les assujettît aux visites des commis, & leur fait défenses & à tous autres de les y troubler — France. Conseil d'État (13..-1791)