Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant les droits d'ensaisinement, qui doivent estre payés en entier aux receveurs généraux des domaines et bois, nonobstant que les biens acquis soient d'une mouvance partagée entre Sa Majesté et quelqu'autre Seigneur
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | 6 | Paris | Vinted |