Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Concernant les billets sous signature privée & autres actes ; qui fait deffenses à tous notaires, greffiers, procureurs, huissiers, curez, tabellions & tous autres, d'écrire ni signer aucuns actes de telle espece que ce puisse estre, à peine de nullité d'iceux, & de 200 liv. d'amende contre chacun contrevenant
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |