Arrest du conseil d'estat du Roy concernant les baux des biens des gens de mainmorte, qui doivent être passés par les notaires, et le payement du droit de controlle qui en doit être fait Qui déclare nul le bail consenti sous signature privée le 24 may 1748, au sieur Moreau de La Vigerie, par le sieur Julien Pavée, abbé, commendataire de l'abbaye de Sainte-Croix d'Angle, diocèse de Bourges, des revenus de ladite abbaye, ensemble de tout ce qui peut s'en être ensuivi ; condamne en outre ledit sieur Pavée en l'amende de deux cent livres

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