Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant le controlle des exploits des saisies féodales, qui ordonne que les commis seront tenus de controller lesdits exploits, et autres poursuites faites à la requeste des procureurs généraux des chambres des comptes et des procureurs du Roy des chambres des domaines, des fiefs et autres biens nobles, relevant des domaines de Sa Majesté, sans en percevoir aucuns droits, sauf ausdits commis à en faire note sur les exploits, et en marge du registre du controlle ; desquelles notes, les inspecteurs et ambulans, dresseront des etats, qu'ils remettront aux greffiers desdites chambres, qui en feront payer les droits aux parties ; et ordonne en outre ausdits greffiers, de remettre aux commis de la régie, ce qu'ils trouveront avoir reçue, ou dû recevoir des droits de controlle des dits exploits, sans aucune déduction de frais, ny remise, à leur première réquisition, et sur leurs simples quittances

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