Arrest du conseil d'estat du Roy concernant la ferme des sergenteries du domaine, servant de règlement général pour les droits et vacations des huissiers, et sergens jurez-priseurs et vendeurs de meubles ; par lequel Sa Majesté a débouté Julien Boullard, de son opposition à l'exécution d'une sentence du vicomte d'Alençon du 30 avril 1728 qui est confirmée ; veut qu'il soit payé ausdits jurez-priseurs-vendeurs, quatre deniers pour livre du prix de l'estimation ou vente des meubles, et en outre leurs vacations, sur le pied fixé par l'article LI de l'arrest de règlement du parlement de Rouen du 2 aoust 1678

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