Arrest du Conseil d'estat du Roi, qui en expliquant celuy du 17. novembre 1718. ordonne que les petits bâtimens qui se sont trouvez & qui se trouveront sur les costes des isles françoises, mesme à la mer à une ou deux lieuës des costes desdites isles, seront arrestez par les Pataches & commis de la Compagnie d'Occident adjudicataire de la ferme générale du tabac, sous le nom de Jean Ladmiral
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)