Couverture de Arrest du conseil d'Estat du Roi qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux chambres des Comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices, et un délai de trois mois pour rendre la foi et hommage qu'ils doivent à cause des fiefs relevant de Sa Majesté

Arrest du conseil d'Estat du Roi qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux chambres des Comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices, et un délai de trois mois pour rendre la foi et hommage qu'ils doivent à cause des fiefs relevant de Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Imp. royale	—	—	Paris

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