Arrest du Conseil d'Estat, du quinzième juin 1644, portant que les procureurs syndics, cinq, ou six des principaux & plus aisez habitans, des paroisses, qui n'auront nommé des collecteurs, seront contraints au payement de leur impost, sauf à nommer des collecteurs, venir prendre leur sel, & leur recours contre le général des paroisses ; & en cas de contravention, les contrevenans seront aßignez à quinzaine au Conseil en vertu de l'extrait du present arrest — France. Conseil d'État (13..-1791)