Couverture de Arrest [du Conseil d'Estat, du 30 décembre 1623] et déclaration du Roy [du 24 février 1624], portant qu'à faute d'acquérir par les mesureurs et porteurs de sels les droicts à eux nouvellement attribuez, jusques à huict deniers à chacun d'eux, il sera permis à toutes personnes de les acquérir héréditairement, sans estre tenus de rendre aucun service

Arrest [du Conseil d'Estat, du 30 décembre 1623] et déclaration du Roy [du 24 février 1624], portant qu'à faute d'acquérir par les mesureurs et porteurs de sels les droicts à eux nouvellement attribuez, jusques à huict deniers à chacun d'eux, il sera permis à toutes personnes de les acquérir héréditairement, sans estre tenus de rendre aucun service

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Première parution: 1624
Éditeur: F. Morel et P. Mettayer
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1624	F. Morel et P. Mettayer	—	14	Paris

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