Arrest du Conseil d'Estat [du 3 février 1727] et Lettres patentes, qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire et juger le procès, souverainement et en dernier ressort, au nommé La Mothe d'Hercourt et autres, accusez de fabrication et exposition de faux billets de vivres... [Enregistrés au Châtelet le 15 février 1727.]
auteur :France
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | — | — | 3 | — | — | BNF → |