Couverture de Arrest du Conseil d'Estat [du 23 novembre 1706] et Lettres patentes sur iceluy, portant que les particuliers qui seront compris dans les estats de répartition de la capitation de l'année 1707 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles... [Enregistrées à la Chambre des Comptes.]

Arrest du Conseil d'Estat [du 23 novembre 1706] et Lettres patentes sur iceluy, portant que les particuliers qui seront compris dans les estats de répartition de la capitation de l'année 1707 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles... [Enregistrées à la Chambre des Comptes.]

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Première parution: 1728
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	P.-J. Mariette	—	3	(Paris

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