Arrest du Conseil d'Estat [du 23 novembre 1706] et Lettres patentes sur iceluy, portant que les particuliers qui seront compris dans les estats de répartition de la capitation de l'année 1707 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles... [Enregistrées à la Chambre des Comptes.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 3 | (Paris | Vinted |