Arrest du Conseil d'Estat [du 23 mars 1706] et Lettres patentes sur iceluy, qui ordonnent que ceux des offices comptables ou autres, qui, après avoir esté reçus en la Chambre, doivent estre installez ou prester serment aux Bureaux des Finances, seront admis audit serment et installez par les officiers desdits Bureaux purement et simplement, sans qu'ils puissent ordonner une nouvelle information des vie et moeurs desdits officiers, à peine de nullité... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 6 mai 1706.]

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