Arrest du Conseil d'Estat (du 18 septembre 1635) et lettres (du 8 octobre 1635) sur icelui qui déchargent les payeurs des rentes de toutes recherches et taxes, et règle (sic) les droits d'immatricules, saisies, arrests et main-levées à eux dus — France. Conseil d'État (13..-1791)