Arrest du Conseil d'Estat [du 17 septembre 1726] et Lettres patentes sur iceluy, qui dispensent les receveurs généraux des bois de rapporter sur leurs comptes les estats des grands-maistres des Eaux et forests. [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 19 novembre 1726.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 4 | (Paris | Vinted |