Arrest du Conseil d'Estat du 17 décembre 1718 qui fait deffenses à tous suisses, portiers et autres domestiques des maisons et hôtels de vendre et debiter aucuns vins et autres boissons en détail soit à pot ou à assiète, à peine de confiscation et de 500 livres d'amende ; permet de faire preuves par témoins desdites fraudes ; enjoint aux maîtres des maisons et hotels de souffrir les visites des commis, et de tenir la main à ce qu'il ne soit vendu aucuns vins et autres boissons en détail dans leurs maisons et hôtels ; et ordonne qu'en cas de recidive par les domestiques d'une même maison, les maitres seront responsable en leurs propres et privés noms, des amendes et autres condamnations qui seront encourues par lesdits domestiques. Et lettres patentes du 24 janvier 1719. Registrées en la Cour des Aydes, le 7 juillet 1719. Extrait des registres du conseil d'Estat

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