Arrest du Conseil d'Estat ... [du 13 octobre 1693] qui permet à tous particuliers de faire valoir... les terres qui sont demeurées en friche ou désertes, et fait défenses de saisir les grains... - Arrest de la Cour de Parlement, portant règlement pour la garde des bleds, des vignes et de tous les autres fruits de la terre, du 8 mai 1694. - Déclaration... qui fait défenses de vendre et acheter les blés et autres grains en verd et sur pied avant la récolte, et déclare nuls... tous les achats, marchez, traitez ou arremens qui peuvent estre faits

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