Couverture de Arrest du conseil d'Estat... donné pour les consuls et communautez des villes, par lequel toutes personnes, à cause des biens ruraux et roturiers qu'ils possedent dans lesdites villes et jurisdictions, seront imposez, taxez et cottisez aux tailles tant ordinaires qu'extra-ordinaires deubs au roy, que de celles qui se leveront sur lesdites communautez, nonobstant tous privileges

Arrest du conseil d'Estat... donné pour les consuls et communautez des villes, par lequel toutes personnes, à cause des biens ruraux et roturiers qu'ils possedent dans lesdites villes et jurisdictions, seront imposez, taxez et cottisez aux tailles tant ordinaires qu'extra-ordinaires deubs au roy, que de celles qui se leveront sur lesdites communautez, nonobstant tous privileges

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1631
Éditeur: P. Charpentier
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1631	P. Charpentier	—	8	Paris

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