Arrest du conseil d'Estat... donné pour les consuls et communautez des villes, par lequel toutes personnes, à cause des biens ruraux et roturiers qu'ils possedent dans lesdites villes et jurisdictions, seront imposez, taxez et cottisez aux tailles tant ordinaires qu'extra-ordinaires deubs au roy, que de celles qui se leveront sur lesdites communautez, nonobstant tous privileges
- Première parution
- 1631
- Éditeur
- P. CharpentierParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1631 | P. Charpentier | — | 8 | Paris | Vinted |