Couverture de Arrest du conseil (d'Estat) donné en conséquence de la Declaration... du 13 fevrier 1631, portant attribution de trois deniers pour livre de taxations hereditaires aux controlleurs des elections où les presidens, lieutenans et eleuz és endroits esquels lesdits controlleurs ont pris qualité d'eleu et jouyssent de pareils droicts de signature et taxations que les esleuz, sur les tailles, taillon et creües y joinctes, excepté sur les quatre millions de livres du principal de la taille, trois cens et six cens mil livres de creues y joinctes

Arrest du conseil (d'Estat) donné en conséquence de la Declaration... du 13 fevrier 1631, portant attribution de trois deniers pour livre de taxations hereditaires aux controlleurs des elections où les presidens, lieutenans et eleuz és endroits esquels lesdits controlleurs ont pris qualité d'eleu et jouyssent de pareils droicts de signature et taxations que les esleuz, sur les tailles, taillon et creües y joinctes, excepté sur les quatre millions de livres du principal de la taille, trois cens et six cens mil livres de creues y joinctes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1631
Éditeur: Inconnu
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1631	—	—	15	—

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