Arrest du conseil d'Estat... (des 7 juin 1605, 25 février 1606 et 4 août 1609) portant deffences à tous notaires, huissiers et sergens d'exercer leur offices sans lettres de provision de Sa Majesté
- Première parution
- 1609
- Éditeur
- imp. de C. ChappellainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1609 | imp. de C. Chappellain | — | — | Paris | Vinted |