Arrest du conseil d'Estat... (des 16 décembre 1654 et dernier mars 1655) donnés en faveur des vrais officiers domestiques et commençaux, et leurs vefves, servans actuellement en la maison de Sa Majesté et de celle de la reine et de son A. royale, portant surséance et défenses aux fermiers des aydes et autres de faire aucunes contraintes pour les droits d'aydes des vins par eux vendus... provenans de leur crû

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