Couverture de Arrest du Conseil d'Estat confirmatif d'autres de la Cour de Parlement, donné au profit des huissiers des cours souveraines, huissiers audianciers & autres de l'ordinaire faisans les mesmes fonctions, de toutes les autres jurisdictions de ce royaume

Arrest du Conseil d'Estat confirmatif d'autres de la Cour de Parlement, donné au profit des huissiers des cours souveraines, huissiers audianciers & autres de l'ordinaire faisans les mesmes fonctions, de toutes les autres jurisdictions de ce royaume

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

contributeurs :Pierre Mettayer, Claude Morel

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Première parution: 1626
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1626	—	—	—	—	—	—

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