Arrest du conseil d'Estat... avec la Declaration de Sa Majesté donnée en consequence d'iceluy, tant pour la vente en heredité des offices de vendeurs de cuirs, que supplément de ceux ja vendus, sans que pour raison de ladite heredité ils puissent estre censez domaniaux ny sujets à revente ; servants de reglement general pour la perception des droicts attribuez ausdits offices...

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