Couverture de Arrest du conseil d'Estat... avec la Declaration de Sa Majesté donnée en consequence d'iceluy, tant pour la vente en heredité des offices de vendeurs de cuirs, que supplément de ceux ja vendus, sans que pour raison de ladite heredité ils puissent estre censez domaniaux ny sujets à revente ; servants de reglement general pour la perception des droicts attribuez ausdits offices

Arrest du conseil d'Estat... avec la Declaration de Sa Majesté donnée en consequence d'iceluy, tant pour la vente en heredité des offices de vendeurs de cuirs, que supplément de ceux ja vendus, sans que pour raison de ladite heredité ils puissent estre censez domaniaux ny sujets à revente ; servants de reglement general pour la perception des droicts attribuez ausdits offices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1631
Éditeur: N. Alexandre
Paris
Pages: 21
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1631	N. Alexandre	—	21	Paris

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