Arrest donné par le roy en son conseil d'Estat au profit des communautez villageoises du Dauphiné et particuliers habitans d'icelle, le 14 septembre 1605. Autre arrest donné... (le 5 août 1606) au profit desd. communautez... sur la vérification et payement de leurs debtes et défenses de contraindre au corps pour lesdites debtes, tant générales que particulieres... Autre arrest donné audit conseil le 3 mars 1607, portant explication, modification et ampliation sur les arrests et mémoires precedentes

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