Arrest donné en la court de parlement de Rouen, declaratif du droit municipal & usage de Normandie, sur la majorité de toutes personnes à l'aage de vingt ans accompliz, et que tous heritiers sont tenuz l'un seul pour le tout au regard des creantiers aux debtes de l'obligé. Prononcé à Rouen en parlement l'audience seant, le septiesme jour de febvrier, mil six cens vingt
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1620
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1620 | — | — | 7 | — | — | BNF → |