Couverture de Arrest donné en la Cour des aydes le quatriéme avril 1644.[sic]portant que sur les registres des commis de l'adjudicataire des gabelles à la recepte des greniers, les officiers desdits greniers seront tenus de decerner leurs contraintes contre les particuliers redevables des prests & debets y mentionnez

Arrest donné en la Cour des aydes le quatriéme avril 1644.[sic]portant que sur les registres des commis de l'adjudicataire des gabelles à la recepte des greniers, les officiers desdits greniers seront tenus de decerner leurs contraintes contre les particuliers redevables des prests & debets y mentionnez

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Première parution: 1645
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1645	—	—	3	—	—

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