Couverture de Arrest donné en la Cour des aydes le 26. janvier 1645. Portant defenses à tous procureurs autres que maistre Jean Saussoy, d'occuper pour maistres Philippes Hamel & Jacques Datin adjudicataires generaux des gabelles, & leurs commis, pour le faict desdites gabelles.

Arrest donné en la Cour des aydes le 26. janvier 1645. Portant defenses à tous procureurs autres que maistre Jean Saussoy, d'occuper pour maistres Philippes Hamel & Jacques Datin adjudicataires generaux des gabelles, & leurs commis, pour le faict desdites gabelles.

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Première parution: 1645
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1645	—	—	3	—	—	—

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