Arrest donné en la Cour des aydes le 26. janvier 1645. Portant defenses à tous procureurs autres que maistre Jean Saussoy, d'occuper pour maistres Philippes Hamel & Jacques Datin adjudicataires generaux des gabelles, & leurs commis, pour le faict desdites gabelles.
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1645 | — | — | 3 | — | — | BNF → |