Arrest donné au conseil privé... en faveur de Messire Laurens Dareod, doyen de l'église cathédrale de Gap en Dauphiné, et autres bénéficiers dudit diocèse... pour raison des impositions faictes sur eux sans authorité de Sadicte Majesté, contre Maitre Hugues Buisson, receveur des decimes dudit diocèse — France. Conseil d'État (13..-1791)