Arrest donné au Conseil d'Estat tenu à Valence, avec la commission du Roy, pour la levée du droict d'ancrage, sur tous les vaisseaux qui entreront aux Ports et Havres du Royaume de France. Publié au Siège général de l'Admirauté de Roüen, le 27 Juillet 1629
- Première parution
- 1638
- Éditeur
- David du Petit-Val etRouen
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1638 | David du Petit-Val et | — | 16 | Rouen | Vinted |