Arrest diffinitif donné en Cour des aydes pour le Marchand contre les fermiers des cinq grosses fermes de France, la doüanne de Lyon y comprise. Ensemble l'arrest du Conseil d'état donné à S. Germain en Laye le 12 août 1623 sur la confirmation d'iceluy
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1623
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1623 | — | — | 14 | — | — | BNF → |