Arrest de... parlement... sur deux questions

Le 1e, Si la prébende théologale nommée S. Pierre en l'église cathédrale de Constance, vacante par le décez de feu Me Deny Guillot, est subjecte à la régale. La seconde, si, un évesque ayant esté nommé par le roy et, après le brevet et patentes dudict... roy, pris possession durant les défenses d'aller à Rome et faict serment de fidelité au roy, composé avec les thrésauriers et chanoines de la saincte Chapelle, et obtenu arrest de main-levée en la chambre des comptes, après avoir en ses bulles en l'an 1597, depuis les deffenses levées d'aller à Rome, n'a point réitéré le serment de fidélité au roy, pour le deffault de nouveau serment et pour n'avoir rien faict depuis l'expédition des bulles, il y a eu ouverture de régale sur les bénéfices estants en la collation de l'évesque. En cest arrest est inséré le plaidoyé de M. Servin, advocat général du roy

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