Arrest de... parlement rendu entre Jean Petré,... ancien syndic de la communauté des maistres escrivains jurez de... Paris, d'une part, et Jacques Raveneau, aussi maistre escrivain juré, d'autre, portant que les grosses des Sentences des 7 octobre 1654, 21 et 24 mars 1656, rendues au Chastelet de Paris et produites pour reproches contre ledit Petré, seront tirées du greffe, avec deffences de s'en servir, et deffences aux greffiers du Chastelet de délivrer aucunes nouvelles grosses desdites sentences

Trouver ce livre d’occasion↓