Arrest de... parlement... qui fait... défenses de mettre à exécution dans l'étendue de son ressort aucuns actes émanés des juges établis par les lettres-patentes du 23 janvier et édits de février dernier
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- imp. de R. Lallemant(Rouen)
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | imp. de R. Lallemant | — | 7 | (Rouen) | Vinted |