Arrest de... parlement qui confirme la sentence de M. le lieutenant civil pour la taxe des salaires et vacations des notaires, commissaires, substituts de M. le procureur du roy, procureurs et sergens du Chastelet, grosses d'inventaires et procès-verbaux d'apposition et levée de scellé et vente de meubles ; contenant le nombre des lignes et syllabes dont les rôlles de grosse doivent estre remplis pour entrer en taxe. Pour servir de règlement

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