Arrest (de parlement) pour les marchands fréquentans la Loyre et autres fleuves descendans en icelle, par lequel il est ordonné que l' assemblée accoutumée estre tenuë de trois en trois ans en la ville d'Orléans par lesdits marchands sera permanente, et que les déléguez que les villes ont accoutumé envoyer ne seront perpetuels, ains triennaux et révocables
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- J. Boyer(Orléans
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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