Arrest de... parlement portant règlement entre les notaires tabellions, et les commissaires enquesteurs et greffiers, pour les fonctions... de leurs charges. Avec l'offre et taxe qu'ils doivent prendre de leurs grosses et expéditions, ensemble le nombre des lignes au fueillet et le nombre des mots à la ligne

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.