Arrest (de parlement) portant réglement entre les juges et prévosts royaux, civils et criminels, et commissaires examinateurs des sièges royaux, et les lieutenans particuliers, assesseurs criminels, et conseillers ausdits sièges

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.